modifiée le 07 sept 2009 par le n° W913001714

Article premier TITRE, AFFILIATION, DUREE

Entre les fondateurs de l'association et tous ceux qui y adhéreront à l'avenir, il est constitué sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, une association ci-après nommée ayant pour titre :

Elle est affiliée à l' U.N.A.A.P.E -Union Nationale des Associations Autonomes de Parents d'Elèves reconnue d'utilité publique.
De même, elle est affiliée à l' U.D.A.A.P.E -Union Départementale des Associations Autonomes de Parents d'Elèves
Affiliée aussi à l’U.A.A.A.P.E -Union Académique des Associations Autonomes de Parents d'Elèves si ces structures sont constituées. Sa durée est illimitée.

Article 2 OBJET, PRINCIPES, MOYENS D'ACTION

Objet de l'Association 
Aider et représenter les parents d'élèves.

Principes :
 Respecter et promouvoir les principes et les valeurs du mouvement autonome :
    - Primautés et responsabilité des parents dans les choix éducatifs,
    - Neutralité politique, syndicale, idéologique et religieuse du système éducatif,
    - Qualité de l'enseignement public,
    - Education aux valeurs civiques et morales - sens des responsabilités et de l'effort,
    - Respect d'autrui, des droits et des devoirs du citoyen

Participer à la vie du mouvement autonome et œuvrer à son développement.
L'AAPE Linas s'oblige elle-même à une absolue neutralité politique ; elle s'interdit au cours de ses réunions toute discussion à caractère politique, syndical ou religieux, et demande à ses adhérents cette même neutralité dans le cadre de l'Association.


Moyens d'actions de l'Association
L'AAPE Linas organise ou participe à toute réunion, conférence, manifestation, séance d'étude, pétition, exposition... destinée aux élèves, aux parents d'élèves, aux membres du corps enseignant ou à toute autre personne et organisme concerné par l'enseignement, seule ou en collaboration avec d'autres Associations.

• L'AAPE Linas diffuse toutes informations utiles concernant l'enseignement, l'orientation scolaire et professionnelle, auprès de ses adhérents et du public.
• L'AAPE Linas peut publier une revue destinée à ses adhérents ou au public.
• L'AAPE Linas peut effectuer toutes actions accessoires à son activité telles que vente d'espaces publicitaires dans ses revues, bourses aux livres, forum des métiers, sondages, concours...

Article 3: SIEGE SOCIAL ET SECTEUR D'ACTIVITE

Le siège social de l'Association est situé dans la commune de LINAS.
L'adresse précise est fixée par le Conseil d'Administration de l' AAPE Linas.

AAPE Linas
Allée de la Châtaigneraie
91310 LINAS
Département de: L'ESSONNE

L'adresse du siège social peut être modifiée à l'intérieur de la commune ou transférée dans toute commune rattachée à la même Préfecture ou Sous-Préfecture que l' AAPE Linas, par le seul Conseil d'Administration.

Conformément à la Loi du premier juillet 1901, le Conseil d 'Administration déclare l'adresse précise du siège social de l'AAPE Linas à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, ainsi que tout transfert du siège social.
Ces déclarations sont effectuées dans les trois mois, et enregistrées dans le registre statutaire de l’AAPE Linas, où est conservé le récépissé des déclarations.

Le secteur d'activité de l'AAPE Linas est fixé, et peut être modifié, par le Conseil d'Administration de l'Association, en concertation avec les Unions auxquelles l'Association est affiliée.


Article 4 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Peuvent être membres de l'AAPE Linas les parents ou les personnes ayant la garde légale d'élèves fréquentant tout établissement scolaire public situé dans le secteur de l'Association.

Différentes catégories de membres:

1. Les membres adhérents:

Ce sont les Parents d'Elèves ou toute personne légale responsable dudit élève auprès de l'administration de l'établissement (ex : tuteur ou tutrice etc ... ) fréquentant les Ecoles Publiques qui ont adhéré à l'AAPE Linas en remplissant un bulletin d'adhésion ou tout document similaire, et versé leur cotisation annuelle, et dont l'adhésion a été agréée par le Conseil d'Administration de l'Association, ou par la personne habilitée par le Conseil.
Ils ont droit de vote (une voix par famille) à l'Assemblée Générale et sont éligibles au Conseil d'Administration. Une seule adhésion est nécessaire par famille, quel que soit le nombre d'enfants scolarisés.

2. Les membres de droit :

Ce sont les familles qui ont adhéré pour l'année scolaire en cours à une autre Association de Parents d'Elèves affiliée à l’U.N.A.A.P.E., et dont un ou plusieurs enfants fréquentent un établissement scolaire situé dans le secteur de l'Association.
Sur présentation de leur carte d'adhérent à cette autre Association affiliée à l'U.N.A.A.P.E., ces familles deviennent membre à part entière de l'AAPE Linas, et bénéficient des même droits que les membres adhérents.

3. Les membres donateurs :

Ce sont les membres actifs définis ci-dessus qui paient une cotisation supérieure à la cotisation statutaire, dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration de l'AAPE Linas.

4. Les membres bienfaiteurs :

Ce sont les membres actifs définis ci-dessus qui paient une cotisation plus importante, dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration de l'AAPE Linas

5. Les membres associés :

Toutes personnes qui rendent ou ont rendu des services à l'AAPE Linas suivant des modalités fixées par le règlement intérieur et qui, n'ayant plus la qualité de membres actifs, sont susceptibles de par leur compétence d'aider bénévolement  l'Association. Les membres associés peuvent assister à l'Assemblée Générale et être invités aux réunions du Conseil d'Administration, mais sans droit de vote. Ils ne sont pas éligibles.

6. Les membres d'honneur:

Le titre est décerné par le Conseil d'Administration. Ils peuvent participer à l'Assemblée Générale mais sans droit de vote. Ils ne sont pas non plus éligibles au Conseil d'Administration.


Article 5: ADMISSION DES MEMBRES

La qualité de membre adhérent s'acquiert par l'agrément du Conseil d'Administration ou de l'Administrateur chargé de cette fonction.
Le Conseil d'Administration de l'AAPE Linas a la possibilité de refuser cette adhésion.
Cet agrément peut être concrétisé par la remise d'une carte d'adhérent au nouveau membre.


Article 6: DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Chaque membre de l'AAPE Linas dispose de la plus totale liberté d'opinion, de décision ou de vote dans le respect des principes du Mouvement Autonome énoncés à l'article 2.
Au sein de l'Association comme dans toutes les instances où il La représente, il s'oblige à une absolue indépendance sur le plan politique, syndical, idéologique ou religieux :ses interventions sont uniquement motivées par l'intérêt des enfants ou des familles.

Droits des membres
Proposer sa candidature pour les élections des représentants des Parents  d'Elèves dans les établissements scolaires publics du secteur de l'AAPE Linas, et dans les différentes instances où siègent des Parents d'Elèves (conseils de classe, commissions d'appel, d'affectation_)

Si plusieurs membres de l'AAPE Linas se proposent pour le même rang d'une même liste de candidatures, la décision revient en dernier ressort au Conseil d'Administration de l'Association.

Participer et voter aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de l'AAPE  Linas.
Présenter sa candidature au Conseil d'Administration de l'AAPE Linas, selon les  conditions définies à l'article 9.
Demander à assister aux réunions du Conseil d'Administration de l'Association.
Assister aux Assemblées Générales des Unions auxquelles l'AAPE Linas est affiliée.
Participer aux activités de l'AAPE Linas, sous le contrôle du Conseil d'Administration  de l'Association.


Devoirs des membres

• Respecter et promouvoir les principes et valeurs du Mouvement Autonome, tels que définis par l'article 2.
• Respecter en toute circonstance le devoir de réserve, pour ce qui concerne les  informations relatives à la vie privée des familles ou pouvant porter préjudice aux  élèves ou aux familles.
• Participer à la vie de l'AAPE Linas et à son développement. Œuvrer pour le  développement du Mouvement Autonome. Aviser le Conseil d'Administration de  l'Association de toute information importante relative à ses activités.
• Adresser au Conseil d'Administration de l'AAPE Linas une copie de tout document important établi ou reçu dans les instances où ils représentent l'Association,
  procès-verbaux des Conseils d'Ecole ou d'Administration des établissements scolaires, compte-rendus des conseils de classe, ou des différentes commissions, motions, pétitions, réclamations ...
• Verser sa cotisation annuelle à l'AAPE Linas.

Article 7: DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION DES MEMBRES

• La qualité de membre se perd :
• Par la perte de la qualité de Parents d'Elèves scolarisés dans l'enseignement public.
• Par démission adressée au Conseil d'Administration de l'Association.
• Par radiation pour non-paiement de la cotisation.
• Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave pouvant causer directement ou indirectement préjudice matériel ou moral à l'AAPE Linas.
• L'adhérent exclu peut demander à être entendu par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale de l'Association.

Article 8 : FINANCES DE L'ASSOCIATION

Caractère non lucratif de l'Association
L'AAPE Linas est gérée et administrée par des personnes bénévoles qui ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour les tâches accomplies pour l'Association.
L'AAPE Linas ne recherche pas la réalisation de bénéfices, le résultat de la gestion financière de l'Association doit, pour chaque exercice comptable, se rapprocher de l'équilibre. Un résultat excédentaire peut cependant être réalisé afin de faire face à des dépenses futures.
Toute distribution directe ou indirecte des bénéfices ou excédents de l'Association est rigoureusement interdite.

Ressources

Les ressources de l'AAPE Linas sont constituées :

• des cotisations de ses membres : les tarifs des cotisations sont fixés par le Conseil  d'Administration de l’Association.
• des subventions que peuvent lui verser les collectivités territoriales (Communes, Département, Région, Etat .. ) ou, après accord du Conseil d'Administration, d'autres Associations ou Unions sans but lucratif répondant aux critères du Mouvement Autonome.
• des dons manuels que peuvent lui verser ses membres.
• des revenus de ses biens, tels que les produits financiers résultant du placement de  ses disponibilités financières.
• de recettes accessoires telles que provenant de la diffusion d'ouvrages ou de revues,  d'insertions publicitaires, de l'organisation de conférences, manifestations, bourses aux livres,des produits de locations de livres, de ventes d'objets, et de toute recette accessoire ayant un rapport même indirect avec l'objet de l'Association.

Dépenses

Les dépenses doivent être nécessaires à l'objet de l'AAPE Linas.
Le règlement des dépenses nécessite la signature d'au moins deux Administrateurs.

Le Conseil d'Administration peut cependant fixer un montant en deçà duquel une seule signature est nécessaire.
Les Administrateurs ne peuvent engager des frais pour l'AAPE Linas qu'après autorisation expresse du Conseil d'Administration.


Situation financière de l'Association

Le Conseil d'Administration surveille la situation financière de l'AAPE Linas
(équilibre entre les recettes et les dépenses), et exerce un contrôle réel et régulier sur la gestion du trésorier.


Comptes annuels de l'Association

La date de clôture de l'exercice comptable est fixée au 30 juin de chaque année, et peut être modifiée par le seul Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration présente les comptes à l'approbation de l'Assemblée Générale par dans les six mois qui suivent la date de clôture des comptes.

Les comptes annuels sont constitués :

• d'un compte de résultat détaillant les produits et les charges, et faisant apparaître le   résultat de l'exercice,
• d'un bilan de la situation financière de l'AAPE Linas à la date de clôture de l'exercice, - éventuellement une annexe et un budget prévisionnel.

Article 9 : ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

L'AAPE Linas est administrée par un Conseil composé d'Administrateurs élus pour trois ans par l'Assemblée Générale des membres, et rééligibles.

Le nombre des Administrateurs est fixé par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Il ne peut être inférieur à deux.
Le Conseil est renouvelable par tiers, tous les ans, selon la répartition en trois séries établies par tirage au sort à l'origine.
Le nombre de mandats n'est pas limité, cependant le Conseil ne peut comprendre plus d'un tiers de membres ayant rempli plus de trois mandats consécutifs.
Les Administrateurs de l'AAPE Linas ne peuvent être tenus pour responsables des dettes de l'Association qu'en cas de faute lourde.


Sont membres de droit du Conseil d'Administration :
Les membres adhérents élus en position de "tête de liste" dans les établissements scolaires où l'Association a présenté une liste de candidatures.


Sont éligibles au Conseil d'Administration :

• Tous les membres de l'AAPE Linas sont éligibles au Conseil d'Administration de l'Association, à l'exclusion des personnes qui militent dans un parti politique.
• Par ailleurs, le nombre d'Administrateurs membres du corps enseignant ne peut représenter plus du tiers du nombre total des Administrateurs.

Modalités de l'élection des Administrateurs :

• L'élection de nouveaux Administrateurs a lieu une fois par an, lors de chaque Assemblée Générale.
• En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.
• Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.  La révocation d'un Administrateur élu ou membre de droit est du ressort du Conseil d'Administration.
• L'Administrateur révoqué peut demander à être entendu par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale de l'Association.

Déclaration en Préfecture
Toute modification de la composition du Conseil d'Administration de l'AAPE Linas est déclarée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture par le Conseil d'Administration dans les trois mois, et enregistrée dans le registre statutaire,où sont conservés les récépissés des déclarations.


Article 10: POUVOIRS ET ROLE DU CONSEIL D'ADMNISTRATION

Pouvoirs du Conseil d'Administration

• A l'exclusion des décisions qui sont du ressort de l'Assemblée Générale (détaillées aux Articles 11 et 12), le Conseil d'Administration a les pouvoirs et les responsabilités les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'AAPE Linas.
• Toute restriction des pouvoirs ou des responsabilités du Conseil ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, et n'est opposable aux tiers qu'après notification individuelle.

Décisions du Conseil d'Administration

• Les décisions du Conseil d'Administration sont prises au cours des réunions du Conseil, et en cas de nécessité par correspondance.
• Pour la validité des décisions, le nombre de suffrages exprimés doit être au moins égal au tiers du nombre total des Administrateurs.
• Les Administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre Administrateur pour voter en leur nom, sauf si un vote par correspondance est organisé.  Nul ne peut réunir plus de trois voix, la sienne comprise.
• Les personnes invitées aux réunions du Conseil d'Administration ne participent pas aux votes.
• Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes peuvent être exprimés à main levée, mais un seul Administrateur peut demander un vote à bulletin secret.
• Les décisions du Conseil engagent l'Association.

Le Bureau

• Le Conseil d'Administration désigne en son sein pour un an, un Bureau chargé de la gestion quotidienne de l'Association, bureau composé au minimum d'un Président et d'un Trésorier, et si possible d’un Secrétaire Général.
• Le Conseil d'Administration est responsable des actions du Bureau, et exerce un contrôle réel et régulier sur les actions des membres du Bureau.
• Les membres du Bureau informent régulièrement le Conseil d 'Administration de leurs actions et de tout événement important concernant la gestion ou les activités de l'Association.

Rôle du Président

• Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et vis-à-vis de tous les tiers.
• Il assiste aux Assemblées Générales des Unions d'Associations Autonomes de Parents d'Elèves auxquelles l'AAPE Linas est affiliée, et y vote au nom de l'Association.
• Il anime et coordonne les activités principales de l'Association.
• Il peut être secondé par un vice-Président délégué qui le remplace en cas de vacance, et par des vice-Présidents chargés de certaines activités ou de responsabilités spécifiques.

Rôle du Trésorier

• Il assure la gestion quotidienne des finances de l'Association.
• Il établit les comptes annuels qui sont arrêtés par le Conseil d'Administration, avant leur approbation par l'Assemblée Générale.
• Il conserve les livres de comptes et les pièces justificatives pendant au moins quatre années. Il peut être secondé dans ses fonctions par un ou plusieurs adjoints.

Rôle du Secrétaire Général

• Il assure la gestion administrative de l'ensemble des activités de l'Association.
• Il effectue les déclarations à la Préfecture ou à la sous-Préfecture en temps voulu, et les enregistre dans le Registre statutaire de l'Association. Il assure la conservation de l'ensemble des documents administratifs de l'Association.    
• Il peut être secondé dans ses fonctions par un ou plusieurs adjoints.

Selon la taille de l'Association, le Bureau peut comporter également un ou plusieurs Administrateurs chargés de fonctions spécifiques qui sont définies par le Conseil d'Administration.
Le détail des attributions de chaque membre du Bureau est établi par le Conseil d'Administration ou par le règlement intérieur.


Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an par le Conseil.

L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Association, qui sont avisés en temps voulu de la date de l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration ou le règlement intérieur fixe les modalités des convocations.

Les membres empêchés peuvent donner procuration à un autre membre. Nul ne peut réunir plus de 3 voix, la sienne comprise. Peuvent être invitées à l'Assemblée Générale toutes personnes dont la présence serait utile.

Les invités ne participent pas aux votes.

L'Assemblée Générale est valablement constituée si un quart au moins des membres de l'Association est présent ou représenté.
Ce quorum s'applique également aux votes par correspondance.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée au moins quinze jours après la première, cette seconde assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés (ces modalités s'appliquent également pour un second vote par correspondance).

Chaque famille membre de l'AAPE Linas dispose d'une voix.

Les décisions du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue (la moitié plus un) des membres présents ou représentés, et obligent tous les membres de l'Association, même absents.

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle comprend:

• L'approbation du rapport moral,
• L'approbation du rapport d'activités,
• L'approbation des comptes annuels, et éventuellement du rapport financier et du budget Prévisionnel,
• L'élection ou la réélection des Administrateurs

Toute question mise à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration, ou à la demande du quart au moins des membres de l'AAPE Linas.

Peuvent également être traitées des questions d'importance secondaire ne figurant pas à l'ordre du Jour.
Un vote sur la révocation d'un ou de plusieurs Administrateurs peut intervenir au cours de l'Assemblée Générale, sans devoir figurer à l'ordre du jour.

Est du ressort exclusif de l'Assemblée Générale toute décision concernant la location, l'achat ou la vente d'un local ou immeuble destiné aux activités de l'Association, ainsi que l'embauche de personnel salarié. Les décisions relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire, détaillées à l'Article 12, ne peuvent être prises par l'Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée Générale des membres de l'Association est souveraine, ses décisions l'emportent sur celles du Conseil d'Administration. En cas de désaccord entre l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration, ou de refus par l'Assemblée d'approuver les comptes annuels ou le rapport d'activités, le Conseil d'Administration doit démissionner et l'Assemblée Générale constitue aussitôt par un vote un nouveau Conseil.


Article 12: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'AssembIée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les présents statuts ou décider la dissolution de l'AAPE Linas.
L'Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de l'Association, qui sont avisés en temps voulu de la date de l'Assemblée Générale par le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration ou le règlement intérieur fixe les modalités des convocations.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est valablement constituée si la moitié au moins des membres de l'Association est présente ou représentée. Les membres empêchés peuvent donner procuration à un autre membre dans les limites fixées par l'article 11.
Le vote par correspondance n'est pas admis.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée au moins quinze jours après la première. Cette seconde Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

Les décisions relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire deviennent exécutoires en cas d'approbation par les deux tiers des membres présents ou représentés, et obligent tous les membres de l'Association, même absents.


Article 13: REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION

Un règlement intérieur peut être établi pour compléter les présents statuts et détailler l'organisation interne de l'AAPE Linas, en respectant les principes et les clauses des statuts.
Il est élaboré et modifié par le seul Conseil d’Administration.


Article 14: DISSOLUTION OU TRANSFORMATION DE L'ASSOCIATION

La dissolution ou la transformation de l'AAPE Linas ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Le quorum et les conditions de validité des votes sont ceux définis à l'Article 12 des présents statuts.

Au cours de cette Assemblée
Il est nommé un ou plusieurs liquidateurs chargés de régler toutes les dettes et de liquider les biens de l'Association,
Il est décidé de la destination de l'actif net de l'AAPE Linas, qui ne peut être dévolu ou réparti qu'entre les Associations suivantes : l'Union Nationale des Associations Autonomes de Parents d'Elèves, toute Union Académique ou Départementale d'Associations de Parents d'Elèves affiliée à l' U.N.A.A.P.E.

A défaut, cet actif net ne peut être versé qu'à une autre Association de Parents d'Elèves de l'enseignement public.